Tolksdorf, Klaus --- "Protection de l’indépendance" [2014] ELECD 966; in , Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union (ed), "Regulating Judicial Activity in Europe" (Edward Elgar Publishing, 2014) 67

Book Title: Regulating Judicial Activity in Europe

Editor(s): , Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union

Publisher: Edward Elgar Publishing

ISBN (hard cover): 9781783478927

Section: Chapter 1

Section Title: Protection de l’indépendance

Author(s): Tolksdorf, Klaus

Number of pages: 22

Abstract/Description:

La grande majorité des pays indiquent que leur constitution garantit l’indépendance des juges, tandis que – d’après les réponses – le libellé, le contenu et l’exhaustivité des dispositions constitutionnelles varient considérablement. Les dispositions les plus fréquemment citées disposent que le juge doit être indépendant dans l’exercice de ses fonctions et est soumis exclusivement à la constitution et à la législation. Une autre disposition fréquente de la constitution stipule que les juges disposent de leur propre pouvoir, indépendamment des pouvoirs exécutif ou législatif.